Requête partiellement rejetée. C’est la décision rendue par la Cour suprême suite au pourvoi en cassation introduit par Ousmane Sonko. Ce, après sa condamnation par la Cour d’appel le 8 mai dernier dans le dossier l’opposant à Mame Mbaye Niang.
La juridiction compétente a déclaré recevable le pourvoi avant de prononcer l’irrecevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité. Toutefois, la contrainte par corps a été cassée et annulée.
Sur ce, le réquisitoire du parquet général n’a pas été suivi. Lui, qui a demandé lors de l’audience, tenue ce jeudi 4 janvier, la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
Débats d’audience
En début d’audience, après lecture des rapports exposant les moyens de cassation déposés, le président de la Cour, Abdourahmane Diouf a donné la parole aux avocats du requérant Ousmane Sonko.
De prime abord, les robes noires ont soulevé une exception d’inconstitutionnalité en contestant l’article 260 du Code pénal. Ils ont, par la suite, sollicité que le juge se prononce dans l’immédiat sur l’exception. Une requête rejetée par ce dernier qui a demandé à ce que les débats de fond se poursuivent. Ainsi le pool d’avocats de l’opposant a exposé cinq moyens répartis entre 16 branches pour démontrer le fait que le verdict de la cour d’appel, condamnant Ousmane Sonko à 6 mois avec sursis et 200 millions de dommages et intérêts, doit être cassé.
Lesquels sont, entre autres la citation, l’absence de traducteur durant le procès en première instance, les preuves fournies par leur client, les motivations du juge, le montant des dommages et intérêts, et les chefs d’accusation.
Les conseils n’ont pas manqué de soulever l’aspect « politique » de l’affaire en affirmant que l’effet recherché à travers ce procès c’est « l’élimination d’un candidat à la présidentielle ».
Pour ce point, ils se sont surtout offusqués de la célérité avec laquelle le dossier a été traité, de la première instance jusqu’à la Cour Suprême.
Après une pause, les avocats du ministre Mame Mbaye Niang ont pris la parole. Dès l’entame, Me Ousmane Thiam a répondu sur l’exception d’inconstitutionnalité. Il a estimé qu’il s’agit là « d’un moyen nouveau qui n’a pas été versé dans la requête initiale ».
A cet effet, il est donc « irrecevable » d’après l’avocat de la partie civile. De la même manière, il considère que les autres cinq moyens sont aussi ‘’irrecevables’’ car n’étant pas des « moyens de pur droit ».
Son confrère, Me Baboucar Cissé argue que les avocats de la défense ont voulu « refaire le procès » après avoir « boudé » en première instance et en appel.
Principal enjeu de cette condamnation définitive
Pour rappel, Ousmane Sonko pour diffamation et injures publiques, dans l’affaire qui l’oppose au ministre. La cour d’appel avait confirmé le montant des dommages et intérêts fixé en première instance qui est de 200 millions F CFA.
Le principal enjeu de cette condamnation définitive, c’est la conséquence sur l’éligibilité d’Ousmane Sonko pour la présidentielle, prévue en février 2024.
A ce propos, l’article L.30 du code électoral stipule : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq (05) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés soit pour un délit visé à l’article L.29, troisième tiret, à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois (3) mois ou à une peine d’emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à trois (3) mois et inférieure ou égale à six (6) mois, soit pour un délit quelconque à une amende sans sursis supérieure à 200.000 FCFA, sous réserve des dispositions de l’article L.28 ».
De ce point de vue, le dossier de candidature de Ousmane Sonko risque d’être mis à l’écart par le Conseil Constitutionnel.
