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Projet de loi d’amnistie : Découvrez les contours (Document)

Le projet de loi d’amnistie sera soumis a l’appréciation de l’Assemblée nationale… Ainsi, suite à son adoption en Conseil des ministres le mercredi 28 février 2024, le chef de l’Etat est passé à l’acte.

Le projet de loi d’amnistie, adopté en Conseil des ministres le 28 février 2024, sera soumis à l’appréciation de l’Assemblée nationale. Ce projet vise à amnistier les infractions commises au Sénégal et à l’étranger, couvrant la période de 2021 à 2024.

La conférence des présidents devrait se réunir pour établir le calendrier de travail concernant ce projet.

Projet de loi portant amnistie :

DECRETE :

Article premier, – Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Garde de Sceaux. Ministre de la Justice qui sera également chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 2.- Le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de L’exécution du présent décret qui sera publié au Joumal officiel

Fait à Dakar, le 1° mars 2024

Projet de loi portant amnistie

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le but d’apaisement du climat politique et social, de renforcement de la cohésion nationale, de consolidation du dialogue national, et afin de permettre à certaines personnes qui ont eu maille à partir avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique, Monsieur le Président de la République entend poursuivre la mise en œuvre des mesures de décrispation, au-delà du droit de grâce que lui reconnaît la Constitution.

De surcroît, la volonté du législateur a toujours été de favoriser l’exercice démocratique dans un contexte de dialogue et d’ouverture politique. Cela s’est traduit à chaque fois par l’adoption de lois portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles ayant un lien avec des événements politiques conflictuels.

Certaines poursuites engagées devant les juridictions ont abouti à des condamnations ayant entraîné des incapacités et des déchéances liées aux droits de vote et d’élection.

C’est dans cet esprit que le présent projet de loi intervient pour amnistier les infractions commises tant au Sénégal qu’à l’étranger et couvrant une période allant de 2021 à 2024.

Pendant longtemps, le législateur a voulu privilégier la voie de l’amnistie de plein droit qui a un caractère général et anonyme avec un champ d’application large effaçant sans aucune distinction, les infractions visées.

Le présent projet de loi permettra à des personnes privées de leurs droits civiques et politiques d’être rétablies dans leurs droits.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

Article Premier : Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non.

Article 2 : L’amnistie entraine, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine.

Article 3 : L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayant droit.

Article 4 : Les contestations relatives à l’application de la présente loi d’amnistie sont jugées par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de Procédure pénale.

Article 5 : Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachées à la peine effacée par l’amnistie sauf dispositions prévues à l’article 3 de la présente loi.

Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu’ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.

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