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lundi, avril 15, 2024

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« la protection de la vie privée n’exclut pas la possibilité pour l’Etat d’infléchir certaines règles », dixit Macky Sall

Le président de la République se veut clair en ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens, l’Etat est prêt à tout. Macky Sall cite  à titre d’exemple la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité, la criminalité.  « La protection de la vie privée n’exclut pas la possibilité pour l’Etat d’infléchir certaines règles, à des fins d’intérêt général, notamment pour assurer la sécurité des personnes et des biens, ou réprimer certaines formes de criminalité ».

« Il en est ainsi de la loi 2016-29 du 08 novembre 2016 qui aménage des restrictions à la protection de la vie privée dans des circonstances spécifiques où la sécurité publique est en jeu.
Nous mesurons tous la sensibilité afférente à cette restriction. Les circonstances doivent la justifier. Je pense par exemple à la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et la criminalité organisée dont les modes opératoires sortent de l’ordinaire.Dans le même esprit, la loi 2016-33 du 14 décembre 2016 autorise des mesures spécifiques pour la collecte et le traitement d’informations relevant d’activités de renseignement », justifie-t-il au cours de la cérémonie  de rentrée des cours et tribunaux qui s’est déroulée , ce jeudi, à la Cour Suprême.

En effet, explique-il, « Là également, nécessité fait loi. En effet, par ses fonctions régaliennes dont il a seul le monopole, l’Etat est le garant de l’ordre et de la sécurité publics.
Dès lors, tout manquement à cette mission exclusive lui est naturellement imputé ; d’où la nécessité d’aménager des dispositions légales et réglementaires lui donnant les moyens d’agir pour assurer cette prérogative d’intérêt général.  Je pense en particulier aux impératifs de sécurité nationale. Sous tous les angles d’analyse, la matière est donc complexe et constitue un défi permanent pour l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire ».

En définitive, poursuit-t-il dans son discours, « dans une société qui se veut démocratique comme la nôtre, où la liberté est le principe et la restriction, l’exception, l’exercice de protection de la vie privée ressemble à un mouvement de balancier dont l’équilibre délicat conditionne le bon fonctionnement de l’Etat de droit.
C’est dire qu’au-delà des textes, certes nécessaires, le sujet du jour relève aussi de considérations d’ordre éthique et moral qui nous engagent en tant que citoyens et citoyennes liés par le contrat social et dotés du libre-arbitre, c’est-à-dire l’aptitude à nous déterminer par nous-mêmes et non par crainte d’une force coercitive.
Cela ramène au devoir de responsabilité qui accompagne et valorise l’exercice des libertés individuelles et collectives.
Si par définition la loi s’applique erga omnes, on ne peut garantir son application en mettant un juge ou un gendarme derrière chaque justiciable, surtout lorsque nous avons choisi l’Etat de droit et non l’Etat de police.

Dès lors, il me semble que c’est lorsque chacun a pleinement conscience de ses propres responsabilités vis-à-vis du contrat social que la vie privée et l’intérêt général sont mieux protégés ».

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