FLAGRANT DÉLIT D’AGRESSION PHYSIQUE EN PLÉNIÈRE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE : Que dit la loi ?

0
178

FLAGRANT DÉLIT D’AGRESSION PHYSIQUE EN PLÉNIÈRE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE : Que dit la loi ?

La question telle que posée trouve sa réponse au chapitre XIII, dans les articles 51 et 53 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

L’article 51 dispose que : « Le député pris en flagrant délit ou en fuite, après commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale. »

Quand à l’article 53, il vient régler la question des modalités pratiques de l’intervention du Président de l’Assemblée, qui dispose seul de la Police dans l’hémicycle :  » il fait dresser un procès-verbal et saisit immédiatement le Procureur de la République. »

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici